Forum: French
Topic: Mention TVA non applicable... et nouvelle réglementation européenne
Poster: Catherine GUILLIAUMET
Post title: Coexistence
[quote]Audrey Bernard-Petitjean wrote:
En ce qui me concerne, mon SIE m'a indiqué que lorsque l'on est en franchise de TVA, on doit toujours citer l'article 293B (même pour l'étranger) car c'est lui qui prime sur tous les autres (avant toute chose, on est en franchise, ce qui justifie l'exonération quelle que soit la situation)...
Je ne vois pas en quoi cette mention ne serait pas conforme à la nouvelle réglementation : les deux me semblent tout à fait compatibles et je n'ai jamais eu de problème jusqu'à présent...
Bon courage !
Audrey [/quote]
Je n'ai pas dit qu'elle n'était pas conforme, j'ai dit que ce n'est pas l'Art 293B qui doit être cité à côté ou en dessous du n° de TVA intracom du client. Ce qui concerne la TVA intracom, c'est uniquement la mention ""Exonération de TVA – TVA due par le preneur. Art.283-2, Code général des Impôts (CGI)".
C'est donc elle qui doit être au voisinage immédiat des n° TVA intracom, la seule mention qui regarde le client étranger (de l'UE).
L'art 293B n'intéresse en réalité que les clients FR, mais il est évident qu'il doit être mentionné sur toutes les notes d'honoraires sans exception, mais pour la conformité au droit français.
Un client européen hors France doit pouvoir voir immédiatement le lien entre son n° de TVA intracom et l'Art 283-2.
T'inquiète, il n'y aura bientôt plus de place pour facturer sur les notes d'honoraires, à force de nous coller partout des mentions obligatoires :roll:
Topic: Mention TVA non applicable... et nouvelle réglementation européenne
Poster: Catherine GUILLIAUMET
Post title: Coexistence
[quote]Audrey Bernard-Petitjean wrote:
En ce qui me concerne, mon SIE m'a indiqué que lorsque l'on est en franchise de TVA, on doit toujours citer l'article 293B (même pour l'étranger) car c'est lui qui prime sur tous les autres (avant toute chose, on est en franchise, ce qui justifie l'exonération quelle que soit la situation)...
Je ne vois pas en quoi cette mention ne serait pas conforme à la nouvelle réglementation : les deux me semblent tout à fait compatibles et je n'ai jamais eu de problème jusqu'à présent...
Bon courage !
Audrey [/quote]
Je n'ai pas dit qu'elle n'était pas conforme, j'ai dit que ce n'est pas l'Art 293B qui doit être cité à côté ou en dessous du n° de TVA intracom du client. Ce qui concerne la TVA intracom, c'est uniquement la mention ""Exonération de TVA – TVA due par le preneur. Art.283-2, Code général des Impôts (CGI)".
C'est donc elle qui doit être au voisinage immédiat des n° TVA intracom, la seule mention qui regarde le client étranger (de l'UE).
L'art 293B n'intéresse en réalité que les clients FR, mais il est évident qu'il doit être mentionné sur toutes les notes d'honoraires sans exception, mais pour la conformité au droit français.
Un client européen hors France doit pouvoir voir immédiatement le lien entre son n° de TVA intracom et l'Art 283-2.
T'inquiète, il n'y aura bientôt plus de place pour facturer sur les notes d'honoraires, à force de nous coller partout des mentions obligatoires :roll: