Mention TVA non applicable... et nouvelle réglementation européenne | A Catherine :)

Forum: French
Topic: Mention TVA non applicable... et nouvelle réglementation européenne
Poster: Audrey Bernard-Petitjean
Post title: A Catherine :)

[quote]Catherine GUILLIAUMET wrote:

[quote]Audrey Bernard-Petitjean wrote:

Je ne vois pas en quoi cette mention ne serait pas conforme à la nouvelle réglementation : les deux me semblent tout à fait compatibles et je n'ai jamais eu de problème jusqu'à présent...
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Je n'ai pas dit qu'elle n'était pas conforme, j'ai dit que ce n'est pas l'Art 293B qui doit être cité à côté ou en dessous du n° de TVA intracom du client.
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Catherine, je n'ai pas dit que tu avais dit... là je faisais référence au premier post d'alinguista ("Mais voilà qu’un client italien refuse de régler ma facture en disant que cette mention n’est pas conforme à la nouvelle réglementation européenne en vigueur depuis janvier 2013")

[quote]Catherine GUILLIAUMET wrote:
Un client européen hors France doit pouvoir voir immédiatement le lien entre son n° de TVA intracom et l'Art 283-2.
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Certes, mais l'article 283-2 étant aussi un article du CGI français, je ne suis pas sûre que ça parle vraiment plus à un client étranger que l'article 293-B... Cela étant dit, le principal est que l'on soit en règle vis-à-vis de l'administration fiscale en France !

[quote]Catherine GUILLIAUMET wrote:
T'inquiète, il n'y aura bientôt plus de place pour facturer sur les notes d'honoraires, à force de nous coller partout des mentions obligatoires :roll:
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Ca, c'est sûr ! Ou alors le client n'arrivera même plus à savoir combien il nous doit, tant on aura réduit la police pour pouvoir tout rentrer !