Forum: French
Topic: Accords de confidentialité et pièces comptables
Poster: Sara Massons
Post title: La loi est toujours supérieure au contrat
Bonjour,
Je suis en partie d'accord avec le commentaire de Ph_B : dans tous les cas, si une entité légale nous demande de fournir des documents quels qu'ils soient, nous sommes tenus de le fournir. Même les médecins, avocats et autre professions réglementées peuvent être contraints par la loi de donner des informations sur leurs patients le cas échéant.
Par ailleurs, la confidentialité concernant les informations commerciales est une évidence absolue dans n'importe quel type de travail mais, et c'est là que mon avis diffère du précédent, les entreprises ne peuvent légalement nous reprocher d'avoir divulgué plus ou moins accidentellement dont la confidentialité n'aurait pas explicitement été spécifiée par écrit signé.
Petit exemple :
Un client, disons une entreprise novatrice dans l'un de mes secteurs d'activité, m'envoie à traduire un article de blog sur une nouvelle technologie en cours de développement. Le client a prévu de publier l'article après la commercialisation de la technologie en question mais ne spécifie pas que le contenu de l'article est confidentiel. Bien entendu, parce que je m'impose à moi même la règle édictée ci-dessus, je ne parlerais à personne de cette technologie, pas même aux membres de ma famille les plus proches. Cependant, si le client ne spécifie pas que ces informations sont confidentielles, il ne pourra pas légalement me demander une compensation financière si les informations contenues dans l'article étaient divulguées. Son seul recours sera de ne plus jamais me confier de travail ce qui sera une perte pour moi mais pas une compensation pour le client. En revanche, si nous avons préalablement signé un accord de confidentialité "générique" incluant, comme c'est souvent le cas, "tout document, production, technologie... (la liste est souvent très longue pour éviter les omissions)... est strictement confidentiel et ne doit être divulgué d'aucune manière à personne y compris après la fin du contrat (ou quelque soit la formulation)", le client pourra très facilement me demander une compensation financière conséquente (selon les termes de l'accord de confidentialité) pour la perte occasionnée.
Je signe toujours les accords de confidentialité si le travail me plaît et que le client accepte mon tarif et dans le cas où le client ne propose aucun contrat, je renvoie vers les CGV proposées par la SFT qui incluent un paragraphe sur le sujet. Aucun accord ne sera plus strict que la règle absolue que je m'impose à savoir que je ne parle jamais du contenu de mon travail à quiconque sauf demande légale. Si, pour des raisons commerciales ou dans le cadre d'une recherche terminologique, j'ai besoin de divulguer certains éléments, soit je demande l'accord du client, soit je m'arrange pour qu'il soit impossible d'identifier précisément le client. Dans tous les cas, je m'arrange pour qu'il soit impossible d'en tirer quelque information commerciale, personnelle ou industrielle que ce soit, sauf lorsque ma traduction est diffusée au grand public par le client lui même.