Forum: French
Topic: Comment se faire régler d'un client en Angleterre ?
Poster: suzanhelene
Post title: Doutes
Merci Nordiste,
Oui je suis allée sur ce site mais justement j'ignore si cette dette est "commerciale ou résulte d'une lettre de change acceptée" et dans ce cas c'est le Tribunal de commerce qui est compétent, ou si c'est la Juridiction de proximité étant donné que la dette est inférieure à 4000 euros.
De plus, je trouve parfois des sites qui m'indiquent qu'il faut établir un chèque de 38,87 avec la demande, et d'autre que ne mentionnent pas cela. Quelqu'un sait-il ce qu'il en est? Merci!
Je ne suis pas très douée avec les démarches administratives...
Suzanhelene
[Modifié le 2013-02-04 12:43 GMT]
Topic: Comment se faire régler d'un client en Angleterre ?
Poster: suzanhelene
Post title: Doutes
Merci Nordiste,
Oui je suis allée sur ce site mais justement j'ignore si cette dette est "commerciale ou résulte d'une lettre de change acceptée" et dans ce cas c'est le Tribunal de commerce qui est compétent, ou si c'est la Juridiction de proximité étant donné que la dette est inférieure à 4000 euros.
De plus, je trouve parfois des sites qui m'indiquent qu'il faut établir un chèque de 38,87 avec la demande, et d'autre que ne mentionnent pas cela. Quelqu'un sait-il ce qu'il en est? Merci!
Je ne suis pas très douée avec les démarches administratives...
Suzanhelene
[Modifié le 2013-02-04 12:43 GMT]