Forum: French
Topic: Questions franco-françaises
Poster: Grace Shalhoub
Post title: Merci Elisabeth
[quote]Elisabeth Toda-v.Galen wrote:
[quote]Grace Shalhoub wrote:
On est exonéré de taxe foncière les 3 premières années. Ensuite on paie en fonction de la surface de l'appartement dédié à notre activité (bureau).
Je n'ai pas d'avis sur la RCP.
[/quote]
Ce n'est plus le cas, maintenant les autoentrepreneurs sont exonérés l'année de la création, mais taxés comme les autres dès la seconde année d'activité...
[url removed] :
Pour bénéficier de l'exonération de la première année d'activité, l'auto-entrepreneur doit, comme toute nouvelle entreprise, déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.
Après la période d'exonération temporaire, l'auto-entrepreneur devient redevable de la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises : le montant de la CFE varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l'auto-entreprise.
Lors de la 1e année d'imposition, la nouvelle entreprise bénéficie d'une réduction de moitié de la base d'imposition.
Cependant, si le montant de chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé est inférieur à 10 000 €, la base minimum applicable est plafonnée à 500 €.
Jusqu'en 2013, certains auto-entrepreneurs pouvaient être exonérés de CFE l'année de la création de l'entreprise et les 2 années suivantes. Par exemple, si l'activité a été déclarée le 1er mars 2012, l'exonération s'applique aux années 2012, 2013 et 2014 et l'auto-entrepreneur devient redevable de la CFE à partir de 2015. Mais pour une activité déclarée en 2013, l'exonération est applicable uniquement aux années 2013 et 2014.
[/quote]
Visiblement mon conseiller aux impôts n'est pas au courant de cette nouvelle réglementation. Je n'ai que des mauvaises expériences avec l'administration, ça ne me surprend pas..
Donc si je comprend bien, il me faut envoyer un formulaire avant le 31 décembre?
Topic: Questions franco-françaises
Poster: Grace Shalhoub
Post title: Merci Elisabeth
[quote]Elisabeth Toda-v.Galen wrote:
[quote]Grace Shalhoub wrote:
On est exonéré de taxe foncière les 3 premières années. Ensuite on paie en fonction de la surface de l'appartement dédié à notre activité (bureau).
Je n'ai pas d'avis sur la RCP.
[/quote]
Ce n'est plus le cas, maintenant les autoentrepreneurs sont exonérés l'année de la création, mais taxés comme les autres dès la seconde année d'activité...
[url removed] :
Pour bénéficier de l'exonération de la première année d'activité, l'auto-entrepreneur doit, comme toute nouvelle entreprise, déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.
Après la période d'exonération temporaire, l'auto-entrepreneur devient redevable de la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises : le montant de la CFE varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l'auto-entreprise.
Lors de la 1e année d'imposition, la nouvelle entreprise bénéficie d'une réduction de moitié de la base d'imposition.
Cependant, si le montant de chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé est inférieur à 10 000 €, la base minimum applicable est plafonnée à 500 €.
Jusqu'en 2013, certains auto-entrepreneurs pouvaient être exonérés de CFE l'année de la création de l'entreprise et les 2 années suivantes. Par exemple, si l'activité a été déclarée le 1er mars 2012, l'exonération s'applique aux années 2012, 2013 et 2014 et l'auto-entrepreneur devient redevable de la CFE à partir de 2015. Mais pour une activité déclarée en 2013, l'exonération est applicable uniquement aux années 2013 et 2014.
[/quote]
Visiblement mon conseiller aux impôts n'est pas au courant de cette nouvelle réglementation. Je n'ai que des mauvaises expériences avec l'administration, ça ne me surprend pas..
Donc si je comprend bien, il me faut envoyer un formulaire avant le 31 décembre?