Si on vous demande de remplir le formulaire W-8BEN... | ce document est il toujours a jour

Forum: French
Topic: Si on vous demande de remplir le formulaire W-8BEN...
Poster: christof971
Post title: ce document est il toujours a jour

Bonjour, merci de me confirmer ci ce document est toujiurs d'actualité, surtout en ce qui concerne la part 2 ligne 10 et pour la part 4 apres la signature le nom et la date d'y apposer la mention " self? Dans l'attente d'une reponse de votre part cordialement christof

uote]cclavel wrote:

J'ai consulté une juriste américaine de ma connaissance (ça aide!) et j'en profite pour faire part de la solution qu'elle m'a donnée.

Normalement, une société américaine dotée d'un service juridique ou fiscal digne de ce nom ne devrait même pas nous demander de remplir ce formulaire, car elle devrait connaître le traité qui exempte les français (et un certain nombre d'autres européens) de toute taxe sur le territoire US. Mais en gros, par flemme ou incompétence, certaines nous demandent de faire le boulot à leur place et ce n'est pas forcément évident de prime abord.

Donc, voici les réponses à fournir sur le formulaire :

Part I
1 votre nom
2 "France"
3 cocher la case "Individual"
4 votre adresse

Part II
9a cocher la case, écrire "France" sur les pointillés
10 remplir les blancs en écrivant, dans l'ordre:
- "14"
- "zero (0)"
- "independant personal services"
- "the US tax shall not be deductible from the income for independant personal services of a resident of France per article 24.2 (a) of the France-US Convention for the Avoidance of Double Taxation of 1994."

Part III
rien à écrire

Part IV
signer, dater et écrire "Self" sur les derniers pointillés de droite.

Voilà, normalement, ça devrait suffire pour que les taxes ne soient pas prélevées...

faites passer le message, ça peut servir à d'autres ! [/quote]