Forum: French
Topic: Travail freelance pour l'angleterre depuis la France... quel montant déclarer?
Poster: Tourlaque
Post title: Exigibilité
[quote]Schtroumpf wrote:
Vérification faite, le site Prodouane indique ceci :
"Périodicité et date limite de dépôt : La période de référence est le mois au cours duquel **la TVA est devenue exigible** et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit."
[/quote]
Vos honoraires et la TVA correspondante deviennent exigibles dès que vous émettez votre note d'honoraires ; c'est donc bien le mois de facturation qui est pris en compte (et vous avez jusqu'au 10 du mois suivant pour la déclarer).
Vos clients sont censés vous régler ce qu'ils vous doivent entre la date de réception de votre note d'honoraires (c'est la date à laquelle honoraires et TVA deviennent exigibles) et la date de règlement qui y figure. Le « mois au cours duquel la TVA est devenue exigible » est donc bien le mois de facturation.
Envoyé à 18 H 47 (Paris), mais approuvé à ?...
[Edited at 2013-01-17 17:48 GMT]
Topic: Travail freelance pour l'angleterre depuis la France... quel montant déclarer?
Poster: Tourlaque
Post title: Exigibilité
[quote]Schtroumpf wrote:
Vérification faite, le site Prodouane indique ceci :
"Périodicité et date limite de dépôt : La période de référence est le mois au cours duquel **la TVA est devenue exigible** et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit."
[/quote]
Vos honoraires et la TVA correspondante deviennent exigibles dès que vous émettez votre note d'honoraires ; c'est donc bien le mois de facturation qui est pris en compte (et vous avez jusqu'au 10 du mois suivant pour la déclarer).
Vos clients sont censés vous régler ce qu'ils vous doivent entre la date de réception de votre note d'honoraires (c'est la date à laquelle honoraires et TVA deviennent exigibles) et la date de règlement qui y figure. Le « mois au cours duquel la TVA est devenue exigible » est donc bien le mois de facturation.
Envoyé à 18 H 47 (Paris), mais approuvé à ?...
[Edited at 2013-01-17 17:48 GMT]