Forum: French
Topic: Procédure européenne de règlement des petits litiges
Poster: Paul VALET
Post title: Tribunal compétent
[quote]Loise wrote:
Bonjour Stéphanie,
Merci pour le témoignage. Effectivement, je me doutais aussi de l’efficacité de cette démarche…Mais il me semble qu’en cas de litige, le demandeur peut saisir le tribunal d’instance de son choix, donc pour simplifier les choses, on peut s’adresser au tribunal à Paris, par exemple.
(...) [/quote]
En règle générale, le tribunal compétent est celui du défenseur, à l’international comme en France.
Il n'y a que les sociétés qui ont le droit de choisir un tribunal compétent en dehors de cette règle générale, notamment lors d'une passation de contrat ou dans leurs conditions générales.
[quote]Stéphanie wrote:
Je me suis lancée en novembre dernier dans une injonction européenne de payer à l'encontre d'un client basé en Angleterre (...) Conclusion, j'ai dépensé en temps et en argent bien plus que ce que le client me doit, mais je tenais à le faire, par principe. [/quote]
Dans le domaine des lettres recommandées, je constate également qu'aucun avis de réception de lettre recommandée internationale ne m'est jamais retourné.
Doit-on en conclure que les Britanniques se comportent comme des flibustiers ?
[Modifié le 2014-06-15 15:58 GMT]
Topic: Procédure européenne de règlement des petits litiges
Poster: Paul VALET
Post title: Tribunal compétent
[quote]Loise wrote:
Bonjour Stéphanie,
Merci pour le témoignage. Effectivement, je me doutais aussi de l’efficacité de cette démarche…Mais il me semble qu’en cas de litige, le demandeur peut saisir le tribunal d’instance de son choix, donc pour simplifier les choses, on peut s’adresser au tribunal à Paris, par exemple.
(...) [/quote]
En règle générale, le tribunal compétent est celui du défenseur, à l’international comme en France.
Il n'y a que les sociétés qui ont le droit de choisir un tribunal compétent en dehors de cette règle générale, notamment lors d'une passation de contrat ou dans leurs conditions générales.
[quote]Stéphanie wrote:
Je me suis lancée en novembre dernier dans une injonction européenne de payer à l'encontre d'un client basé en Angleterre (...) Conclusion, j'ai dépensé en temps et en argent bien plus que ce que le client me doit, mais je tenais à le faire, par principe. [/quote]
Dans le domaine des lettres recommandées, je constate également qu'aucun avis de réception de lettre recommandée internationale ne m'est jamais retourné.
Doit-on en conclure que les Britanniques se comportent comme des flibustiers ?
[Modifié le 2014-06-15 15:58 GMT]