Forum: French
Topic: augmentation du loyer si usage professionnel, même partiel
Poster: Paul VALET
Post title: Quelques pistes d'analyse...
Vous évoquez en fait les logements soumis à la loi de 1948 (très favorable pour les loyers); tous les logements ne sont pas soumis à cette loi, il s'en faut de beaucoup.
"Depuis la loi du 23 décembre 1986, seuls les locataires entrés dans les lieux avant cette date continuent de bénéficier, sous certaines conditions, du régime de la loi de 1948. "
Il faudrait que vous déterminiez si cette loi vous est applicable.
Sinon, la surface corrigée est déterminée au moment de la construction d'un bien immobilier. A ma connaissance elle est rarement revue ensuite. Elle vise surtout à déterminer les taxes immobilières, et les loyers dans les HLM.
Je pense que l'affectation à usage professionnel que vous évoquez concerne l'affectation par le propriétaire à un usage professionnel dès l'origine.
C'est différent dans le cadre de la Loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie ( [url removed] ), par laquelle il est devenu possible d'exercer professionnellement dans un local d'habitation simplement sous certaines conditions, dont celle de ne pas recevoir de clientèle.
A ma connaissance cela ne donne jamais lieu à révision des surfaces corrigées; sinon, les services fiscaux ne tarderaient pas à se manifester à cet effet.
[Modifié le 2014-04-28 19:19 GMT]
Topic: augmentation du loyer si usage professionnel, même partiel
Poster: Paul VALET
Post title: Quelques pistes d'analyse...
Vous évoquez en fait les logements soumis à la loi de 1948 (très favorable pour les loyers); tous les logements ne sont pas soumis à cette loi, il s'en faut de beaucoup.
"Depuis la loi du 23 décembre 1986, seuls les locataires entrés dans les lieux avant cette date continuent de bénéficier, sous certaines conditions, du régime de la loi de 1948. "
Il faudrait que vous déterminiez si cette loi vous est applicable.
Sinon, la surface corrigée est déterminée au moment de la construction d'un bien immobilier. A ma connaissance elle est rarement revue ensuite. Elle vise surtout à déterminer les taxes immobilières, et les loyers dans les HLM.
Je pense que l'affectation à usage professionnel que vous évoquez concerne l'affectation par le propriétaire à un usage professionnel dès l'origine.
C'est différent dans le cadre de la Loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie ( [url removed] ), par laquelle il est devenu possible d'exercer professionnellement dans un local d'habitation simplement sous certaines conditions, dont celle de ne pas recevoir de clientèle.
A ma connaissance cela ne donne jamais lieu à révision des surfaces corrigées; sinon, les services fiscaux ne tarderaient pas à se manifester à cet effet.
[Modifié le 2014-04-28 19:19 GMT]