Forum: French
Topic: augmentation du loyer si usage professionnel, même partiel
Poster: Claire Dodé
Post title: précision
Le texte "Lorsque tout ou partie du local est affecté à un usage professionnel, la surface corrigée du local visée au deuxième alinéa de l'article 11 ci-dessus est majorée de 30 p. 100." est celui de l'article 15 du texte de loi donné dans son intégralité en lien.
Topic: augmentation du loyer si usage professionnel, même partiel
Poster: Claire Dodé
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Le texte "Lorsque tout ou partie du local est affecté à un usage professionnel, la surface corrigée du local visée au deuxième alinéa de l'article 11 ci-dessus est majorée de 30 p. 100." est celui de l'article 15 du texte de loi donné dans son intégralité en lien.