Forum: French
Topic: n°TVA intracomm pour autoentrepreneur
Poster: Danièle Horta
Post title: Oui, insistez.
Le texte est clair :
"Un assujetti non redevable (auto-entrepreneur par exemple) a l'obligation de demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire au SIE dont il dépend, s'il fournit ou achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'UE, sans condition de montant (il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA)."
Topic: n°TVA intracomm pour autoentrepreneur
Poster: Danièle Horta
Post title: Oui, insistez.
Le texte est clair :
"Un assujetti non redevable (auto-entrepreneur par exemple) a l'obligation de demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire au SIE dont il dépend, s'il fournit ou achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'UE, sans condition de montant (il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA)."