Forum: French
Topic: Règlement de petits litiges intracommunautaires ; juridiction
Poster: MM^^
Post title: Normalement
Si vous agissez depuis l'étranger par une injonction de payer européenne, normalement le tribunal sait à qui il doit adresser sa décision (notification en France d'une décision rendue par exemple en Espagne). Peut être est-il plus avantageux d'agir en France, mais la décision portant injonction de payer en France ou en Espagne a la même valeur en France.
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Si vous agissez depuis l'étranger par une injonction de payer européenne, normalement le tribunal sait à qui il doit adresser sa décision (notification en France d'une décision rendue par exemple en Espagne). Peut être est-il plus avantageux d'agir en France, mais la décision portant injonction de payer en France ou en Espagne a la même valeur en France.