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Topic:« Tout va mal à la CNAVPL et à la CIPAV pour cause d’autoentrepreneur »
Poster: Paul VALET
Post title: Tous fraudeurs ? Détournement du statut d'AE ?
[quote]ClaireDode wrote:Où est l'allègement institutionnel ?[/quote]
Il y a eu assez de développements sur la question sur Proz. Voyez sur le site, notamment pour la question des seuils.
[quote]Il me semble que le souci principal avec l'AE, ce n'est pas tant le système forfaitaire en soi que les possibilités de fraude de déclaration du CA.[/quote]
Il vous reste à le prouver. La fraude est possible sous tous les statuts. Mais c’est un argument difficile à propos de l’AE, puisque précisément l’argument massif de son initiateur était que le statut d’AE permettrait de sortir du travail au noir ceux qui y étaient !
[quote]Ma secrétaire travaille en AE, à temps plus que partiel. Jamais je ne l'aurais employée si j'avais dû faire toute la paperasse du tese (que je n'ai jamais réussi à finir). [/quote]
N’ayant jamais recouru au TESE, je ne peux pas parler en totale connaissance de cause.
L’URSSAF soutient cependant le contraire :
«Le Titre emploi service entreprise est simple à utiliser :
• un seul document pour accomplir les formalités liées à l'embauche :
• une seule déclaration pour les organismes de protection sociale gérant des régimes collectifs et obligatoires:
• un seul règlement pour les cotisations de protection sociale obligatoire dues à ces organismes.
(…)
Le centre national Titre emploi service entreprise établit également :
• le bulletin de paie ;
• les états récapitulatifs mensuels et annuels pour faciliter le passage des écritures comptables ;
• les déclarations sociales annuelles pour les salariés déclarés dans le cadre du Titre emploi service entreprise ;
. l'attestation fiscale pour les salariés... (…)»
D’après ce que j’en ai vu, cela ressemble au chèque emploi service, que j’ai utilisé, et qui est simple d’emploi. Cela ne me paraît pas dépasser les capacités d’une ingénieure, ou alors ...
Toutefois, le TESE présente un inconvénient pour l'employeur, dans la mesure où ce dernier doit verser des indemnités d'ancienneté quand il licencie le salarié. Avec l'AE, au motif qu'il s'agit d'une "entreprise", l'employeur-client peut s'en séparer sans indemnité. Mais si le choix du statut de l'employé en AE par le "client employeur" tient principalement à ce motif, alors il s'agit d'un abus envers le régime des professions libérales, pour ce qui nous concerne. Car l'employeur fait alors supporter au RSI les charges sociales d'un pseudo entrepreneur qui devrait relever du régime général des salariés, et non des indépendants.
[quote] Elle travaille très bien, et il est heureux et normal qu'elle ait le droit de travailler, à temps partiel, et de s'occuper de ses enfants à côté.[/quote]
Le droit de travailler à temps partiel n’est pas spécifique au statut d’AE. Je dirais même qu’il me semble, d’après ce que vous dîtes, que son emploi en AE à la place d’un statut de salarié à temps partiel pourrait éventuellement passer pour un détournement, hélas classique, du régime d’AE. Notamment si elle n’a qu’un seul « client », lequel lui a fait opter pour le statut d'AE parce que le remplissage des papiers du TESE le fatiguait. Auquel cas, cela pourrait éventuellement être une injustice pour l’employée en question, si cela lui procure des avantages moindres, en plus d'être éventuellement une injustice pour le RSI.
[quote](…) Elle a le rsi... si elle ne l'avait pas, elle aurait soit la couverture sociale de son conjoint, soit la cmu. Donc, à moins de vouloir attaquer le principe de la cmu (et là, on en reparlera si vous vous trouvez en situation d'en avoir besoin), il y a peut-être un problème d'équilibre entre les divers caisses de sécu (rsi, cpam, etc.), mais pas d'injustice en soi dans son cas ni dans le mien d'il y a deux ans.[/quote]
L’injustice tient au fait qu’un grand nombre d’AE ont acquis ainsi des droits sans cotiser, ou en cotisant très peu, d’une part, et au fait que ce sont les autres libéraux qui doivent contribuer pour eux, en ayant été mis devant le fait accompli, c’est-à-dire sans qu’on leur ait demandé leur avis. Ce sont des centaines de milliers d’AE qui ont ainsi débarqué rapidement dans le RSI. Vous faites bien peu de cas des déclarations du président de la CIPAV et de la CNAVPL.
Quant à la CMU, puisqu'elle est universelle comme son nom l'indique, tout le monde y a droit, en fonction de son niveau de revenu, cela n’a donc rien à voir avec l’AE. Par contre, le fait que quelqu'un soit en AE fait payer sa CMU au RSI, pour ce qui concerne cette personne, si elle est "indépendante" et si son revenu lui donne droit à la CMU. Ce qui fait une injustice de plus si cette personne devrait relever d'un autre régime.
[quote]Par contre, évidemment, toutes les personnes qui se font payer sans facture, tout comme dans le régime général, pénalisent les autres qui concrètement payent pour elles. Dans les régimes autres que l'AE, on "limite la casse" en fixant un minimum annuel de cotisations, et pas dans ce régime-ci.[/quote]
Je ne suis pas d’accord, c’est insultant pour l’ensemble des professions libérales. Si je comprends bien, vous affirmez en fait que tout le monde fraude, y compris les personnes en statut libéral classique, mais que les caisses limiteraient les effets de ces fraudes par l'instauration de minimums de cotisations. Cela m'insupporte.
Vous détournez les problèmes spécifiques à la création du statut d’AE en cherchant à focaliser l’attention sur de prétendus fraudeurs. Mais vous n’en citez pas un. C'est de la rumeur.
[quote]Il y a probablement des solutions (j'en vois quelques-unes) permettant de mettre un frein relatif à la fraude tout en préservant ce petit statut pour les vrais petits chiffres d'affaires.[/quote]
C’est bien gentil, mais il n’y a que vous qui les voyez... Et alors que ce serait, d’après vous, la solution du problème, vous les gardez pour vous.
Moi, je vois une solution contre les faux clients et vrais employeurs de faux AE. C'est que leurs faux AE les attaquent, le cas échéant, devant un Conseil des prud'hommes afin que ce dernier requalifie leurs faux contrats de prestations de services en vrais contrat de travail à durée indéterminée (voir par exemple à l'adresse : [url removed] ).
Paul Valet
[Modifié le 2014-01-12 19:32 GMT]
Topic:« Tout va mal à la CNAVPL et à la CIPAV pour cause d’autoentrepreneur »
Poster: Paul VALET
Post title: Tous fraudeurs ? Détournement du statut d'AE ?
[quote]ClaireDode wrote:Où est l'allègement institutionnel ?[/quote]
Il y a eu assez de développements sur la question sur Proz. Voyez sur le site, notamment pour la question des seuils.
[quote]Il me semble que le souci principal avec l'AE, ce n'est pas tant le système forfaitaire en soi que les possibilités de fraude de déclaration du CA.[/quote]
Il vous reste à le prouver. La fraude est possible sous tous les statuts. Mais c’est un argument difficile à propos de l’AE, puisque précisément l’argument massif de son initiateur était que le statut d’AE permettrait de sortir du travail au noir ceux qui y étaient !
[quote]Ma secrétaire travaille en AE, à temps plus que partiel. Jamais je ne l'aurais employée si j'avais dû faire toute la paperasse du tese (que je n'ai jamais réussi à finir). [/quote]
N’ayant jamais recouru au TESE, je ne peux pas parler en totale connaissance de cause.
L’URSSAF soutient cependant le contraire :
«Le Titre emploi service entreprise est simple à utiliser :
• un seul document pour accomplir les formalités liées à l'embauche :
• une seule déclaration pour les organismes de protection sociale gérant des régimes collectifs et obligatoires:
• un seul règlement pour les cotisations de protection sociale obligatoire dues à ces organismes.
(…)
Le centre national Titre emploi service entreprise établit également :
• le bulletin de paie ;
• les états récapitulatifs mensuels et annuels pour faciliter le passage des écritures comptables ;
• les déclarations sociales annuelles pour les salariés déclarés dans le cadre du Titre emploi service entreprise ;
. l'attestation fiscale pour les salariés... (…)»
D’après ce que j’en ai vu, cela ressemble au chèque emploi service, que j’ai utilisé, et qui est simple d’emploi. Cela ne me paraît pas dépasser les capacités d’une ingénieure, ou alors ...
Toutefois, le TESE présente un inconvénient pour l'employeur, dans la mesure où ce dernier doit verser des indemnités d'ancienneté quand il licencie le salarié. Avec l'AE, au motif qu'il s'agit d'une "entreprise", l'employeur-client peut s'en séparer sans indemnité. Mais si le choix du statut de l'employé en AE par le "client employeur" tient principalement à ce motif, alors il s'agit d'un abus envers le régime des professions libérales, pour ce qui nous concerne. Car l'employeur fait alors supporter au RSI les charges sociales d'un pseudo entrepreneur qui devrait relever du régime général des salariés, et non des indépendants.
[quote] Elle travaille très bien, et il est heureux et normal qu'elle ait le droit de travailler, à temps partiel, et de s'occuper de ses enfants à côté.[/quote]
Le droit de travailler à temps partiel n’est pas spécifique au statut d’AE. Je dirais même qu’il me semble, d’après ce que vous dîtes, que son emploi en AE à la place d’un statut de salarié à temps partiel pourrait éventuellement passer pour un détournement, hélas classique, du régime d’AE. Notamment si elle n’a qu’un seul « client », lequel lui a fait opter pour le statut d'AE parce que le remplissage des papiers du TESE le fatiguait. Auquel cas, cela pourrait éventuellement être une injustice pour l’employée en question, si cela lui procure des avantages moindres, en plus d'être éventuellement une injustice pour le RSI.
[quote](…) Elle a le rsi... si elle ne l'avait pas, elle aurait soit la couverture sociale de son conjoint, soit la cmu. Donc, à moins de vouloir attaquer le principe de la cmu (et là, on en reparlera si vous vous trouvez en situation d'en avoir besoin), il y a peut-être un problème d'équilibre entre les divers caisses de sécu (rsi, cpam, etc.), mais pas d'injustice en soi dans son cas ni dans le mien d'il y a deux ans.[/quote]
L’injustice tient au fait qu’un grand nombre d’AE ont acquis ainsi des droits sans cotiser, ou en cotisant très peu, d’une part, et au fait que ce sont les autres libéraux qui doivent contribuer pour eux, en ayant été mis devant le fait accompli, c’est-à-dire sans qu’on leur ait demandé leur avis. Ce sont des centaines de milliers d’AE qui ont ainsi débarqué rapidement dans le RSI. Vous faites bien peu de cas des déclarations du président de la CIPAV et de la CNAVPL.
Quant à la CMU, puisqu'elle est universelle comme son nom l'indique, tout le monde y a droit, en fonction de son niveau de revenu, cela n’a donc rien à voir avec l’AE. Par contre, le fait que quelqu'un soit en AE fait payer sa CMU au RSI, pour ce qui concerne cette personne, si elle est "indépendante" et si son revenu lui donne droit à la CMU. Ce qui fait une injustice de plus si cette personne devrait relever d'un autre régime.
[quote]Par contre, évidemment, toutes les personnes qui se font payer sans facture, tout comme dans le régime général, pénalisent les autres qui concrètement payent pour elles. Dans les régimes autres que l'AE, on "limite la casse" en fixant un minimum annuel de cotisations, et pas dans ce régime-ci.[/quote]
Je ne suis pas d’accord, c’est insultant pour l’ensemble des professions libérales. Si je comprends bien, vous affirmez en fait que tout le monde fraude, y compris les personnes en statut libéral classique, mais que les caisses limiteraient les effets de ces fraudes par l'instauration de minimums de cotisations. Cela m'insupporte.
Vous détournez les problèmes spécifiques à la création du statut d’AE en cherchant à focaliser l’attention sur de prétendus fraudeurs. Mais vous n’en citez pas un. C'est de la rumeur.
[quote]Il y a probablement des solutions (j'en vois quelques-unes) permettant de mettre un frein relatif à la fraude tout en préservant ce petit statut pour les vrais petits chiffres d'affaires.[/quote]
C’est bien gentil, mais il n’y a que vous qui les voyez... Et alors que ce serait, d’après vous, la solution du problème, vous les gardez pour vous.
Moi, je vois une solution contre les faux clients et vrais employeurs de faux AE. C'est que leurs faux AE les attaquent, le cas échéant, devant un Conseil des prud'hommes afin que ce dernier requalifie leurs faux contrats de prestations de services en vrais contrat de travail à durée indéterminée (voir par exemple à l'adresse : [url removed] ).
Paul Valet
[Modifié le 2014-01-12 19:32 GMT]
