Forum: French
Topic: Quel statut pour des traductions très occasionnelles ?
Poster: Paul VALET
Post title: Les entreprises françaises
L'AE est un statut d'entreprise français. Il n'est valable que pour les entrepreneurs domiciliés en France.
Les AE installés en réalité à l'étranger mais qui utiliseraient ce statut sous couvert d'une adresse de domiciliation en France, s'il en existe, seraient susceptibles, à mon avis, de poursuites pour fausse déclaration en France et pour absence de déclaration dans l'autre pays.
Il en serait d'ailleurs de même pour tout indépendant, sous tout statut d'entreprise français, sauf à ce qu'il déclare officiellement aux autorités des deux pays concernés l'existence d'un établissement à l'étranger, concomitamment avec l'existence du siège social en France.
Paul Valet
[Modifié le 2013-06-10 14:25 GMT]
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Poster: Paul VALET
Post title: Les entreprises françaises
L'AE est un statut d'entreprise français. Il n'est valable que pour les entrepreneurs domiciliés en France.
Les AE installés en réalité à l'étranger mais qui utiliseraient ce statut sous couvert d'une adresse de domiciliation en France, s'il en existe, seraient susceptibles, à mon avis, de poursuites pour fausse déclaration en France et pour absence de déclaration dans l'autre pays.
Il en serait d'ailleurs de même pour tout indépendant, sous tout statut d'entreprise français, sauf à ce qu'il déclare officiellement aux autorités des deux pays concernés l'existence d'un établissement à l'étranger, concomitamment avec l'existence du siège social en France.
Paul Valet
[Modifié le 2013-06-10 14:25 GMT]