Forum: French
Topic: Mentions obligatoires factures pays UE
Poster: Nikki Scott-Despaigne
Post title: Voici les mentions que je mets sur toutes mes factures
Bonjour Noémie,
Je suis aussi sous le régime du micro-entrepreneur. Tu es installée en France, donc tu dois répondre aux exigences françaises. [url removed]
Voici les mentions que je mets sur toutes mes factures.
EN-TÊTE
- nom, adresse postale, téléphone fixe + portable, adresse mail
PIED DE PAGE
- SIRET, Code NAF, n° TVA intracomm.
PARTIE "FACTURE"
- date d'émission de facture
- commande reçue xx/xx/xxxx
- livrée par mail/courrier, etc le xx/xx/xxxx
- traduction FR>EN du fichier XYZ/document "XYZ" sous format Word
- n° de mots (source) x 0,xx€/mot
- total dû
APRES LE MONTANT DÛ
- Non-assujettie à la TVA. Article 293 (b) du CGI (France).
- Sauf accord contraire, toute facture devra être réglée dès sa réception.
- Règlement par virement bancaire ou par chèque.
- Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le client est de plein droit débiteur, en plus d'une pénalité de retard calculée au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.
Aussi, tu pourras ajouter des adhésions (SFT, par ex.), si tu es assermentée, etc.
P.S. Ol me semble que ton SIE se soit trompé!
[Edited at 2018-02-18 19:49 GMT]
Topic: Mentions obligatoires factures pays UE
Poster: Nikki Scott-Despaigne
Post title: Voici les mentions que je mets sur toutes mes factures
Bonjour Noémie,
Je suis aussi sous le régime du micro-entrepreneur. Tu es installée en France, donc tu dois répondre aux exigences françaises. [url removed]
Voici les mentions que je mets sur toutes mes factures.
EN-TÊTE
- nom, adresse postale, téléphone fixe + portable, adresse mail
PIED DE PAGE
- SIRET, Code NAF, n° TVA intracomm.
PARTIE "FACTURE"
- date d'émission de facture
- commande reçue xx/xx/xxxx
- livrée par mail/courrier, etc le xx/xx/xxxx
- traduction FR>EN du fichier XYZ/document "XYZ" sous format Word
- n° de mots (source) x 0,xx€/mot
- total dû
APRES LE MONTANT DÛ
- Non-assujettie à la TVA. Article 293 (b) du CGI (France).
- Sauf accord contraire, toute facture devra être réglée dès sa réception.
- Règlement par virement bancaire ou par chèque.
- Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le client est de plein droit débiteur, en plus d'une pénalité de retard calculée au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.
Aussi, tu pourras ajouter des adhésions (SFT, par ex.), si tu es assermentée, etc.
P.S. Ol me semble que ton SIE se soit trompé!
[Edited at 2018-02-18 19:49 GMT]