Forum: French
Topic:Évoluer à partir du statut d’auto-entrepreneur
Poster: Polymnie
Post title: .
[quote]J'ai une question pratique par rapport à la création du nouveau compte URSSAF (en EI au réel). Cette création est-elle faite automatiquement par l'Urssaf une fois constatation du dépassement de seuil et radiation du compte AE ? [/quote]
Oui, normalement l'Urssaf procède automatiquement à la création du nouveau compte, mais ce n'est pas immédiat. En principe, le nouveau compte est créé à la date du 1er janvier qui suit l'année de dépassement, mais dans les faits, on en est averti beaucoup plus tard, en mars ou en avril. C'est du moins ce qu'on m'a dit. En ce qui me concerne, l'Urssaf est bien au courant de mon dépassement courant 2012, mais pour autant, la notification officielle de changement de statut n'a pas encore été faite. Donc je continue pour l'heure à recevoir des documents selon lesquels je serais auto-entrepreneur, et au printemps, je serai avertie du fait qu'en réalité je ne le suis plus depuis le début de l'année. A priori, il n'y a aucune démarche à effectuer. Toutefois, on m'a conseillé de me présenter à un guichet Urssaf une fois le changement de compte opéré, afin de bien m'assurer que les informations relatives au nouveau compte seraient transmises à tous les organismes concernés (Cipav, caisse maladie). Apparemment, il y a parfois des ratés.
[quote]Autre question : je ne comprends pas comment on peut être en AE sur le plan charges sociales et en EI réel sur le plan comptable l'année de dépassement (sur le plan fiscal, je suis au courant), cela veut-il dire qu'il faudrait remplir une déclaration 2035 pour l'année de dépassement ? [/quote]
Oui, il faut remplir une 2035 au titre de l'année de dépassement. La 2035 est un formulaire fiscal, donc le fait de devoir le remplir est la conséquence directe du basculement au réel sur le plan fiscal. Et qui dit 2035 dit obligations comptables : sans une compta claire et bien tenue, impossible de remplir correctement la 2035. Autre précision comptable : comme l'année de dépassement, on a une partie de l'année en franchise TVA et une autre partie avec TVA, il faut en fait faire deux livres-journaux, le premier avec une compta TTC sans TVA et le deuxième en HT avec la TVA.
Topic:Évoluer à partir du statut d’auto-entrepreneur
Poster: Polymnie
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[quote]J'ai une question pratique par rapport à la création du nouveau compte URSSAF (en EI au réel). Cette création est-elle faite automatiquement par l'Urssaf une fois constatation du dépassement de seuil et radiation du compte AE ? [/quote]
Oui, normalement l'Urssaf procède automatiquement à la création du nouveau compte, mais ce n'est pas immédiat. En principe, le nouveau compte est créé à la date du 1er janvier qui suit l'année de dépassement, mais dans les faits, on en est averti beaucoup plus tard, en mars ou en avril. C'est du moins ce qu'on m'a dit. En ce qui me concerne, l'Urssaf est bien au courant de mon dépassement courant 2012, mais pour autant, la notification officielle de changement de statut n'a pas encore été faite. Donc je continue pour l'heure à recevoir des documents selon lesquels je serais auto-entrepreneur, et au printemps, je serai avertie du fait qu'en réalité je ne le suis plus depuis le début de l'année. A priori, il n'y a aucune démarche à effectuer. Toutefois, on m'a conseillé de me présenter à un guichet Urssaf une fois le changement de compte opéré, afin de bien m'assurer que les informations relatives au nouveau compte seraient transmises à tous les organismes concernés (Cipav, caisse maladie). Apparemment, il y a parfois des ratés.
[quote]Autre question : je ne comprends pas comment on peut être en AE sur le plan charges sociales et en EI réel sur le plan comptable l'année de dépassement (sur le plan fiscal, je suis au courant), cela veut-il dire qu'il faudrait remplir une déclaration 2035 pour l'année de dépassement ? [/quote]
Oui, il faut remplir une 2035 au titre de l'année de dépassement. La 2035 est un formulaire fiscal, donc le fait de devoir le remplir est la conséquence directe du basculement au réel sur le plan fiscal. Et qui dit 2035 dit obligations comptables : sans une compta claire et bien tenue, impossible de remplir correctement la 2035. Autre précision comptable : comme l'année de dépassement, on a une partie de l'année en franchise TVA et une autre partie avec TVA, il faut en fait faire deux livres-journaux, le premier avec une compta TTC sans TVA et le deuxième en HT avec la TVA.