Forum: French
Topic: Travail occasionnel en France
Poster: Nikki Scott-Despaigne
Post title: @ Enrica
En France, une personne ou une entreprise qui fait travailler une personne qui n'est pas installée, inscrite officiellement pour effectuer l'activité pour laquelle vous l'avez rémunérée, il s'agit d'un travail dit "dissumulé" ce qui est contraire à la loi. Techniquement, la personne ou l'entreprise en question s'expose à des pénalités judiciaires. [url removed]
Ainsi, on retrouve dans les journaux des histoires de familles ayant embauché une personne pour la garde d'enfants, des heures de ménage etc, considérées comme des employeurs ayant manqué à l'obligation de déclarer un employé et avec les charges sociales à payer plus des amendes. Les pires de ses histoires sont celle où les personnes "employées" font par exemple une chute et que la famille se trouve obligée de payer les soins médicaux, l'arrêt de travail etc etc.
Sans vouloir vous faire trop peur, si vous avez fait travaillé quelqu'un sans contrat de travail, que la personne n'a pas de statut pour effectuer ce travail de manière indépendante, et que vous l'avez payée en espèces, vous n'avez pas de trace, pas de justificatif et donc pas la possibilité de déduire ces frais de vos charges.
Vous êtes au RDC mais est-ce que votre activité est installée en France ou au RDC?
Si vous avez "embauché" une personne en RDC, je suppose que c'est la loi de la RDC qui prévaut. Si la personne n'a aucune structure officielle pour son activité, en RDC, en France ou ailleurs, vous n'allez pas pouvoir intégrer dans vos charges et donc déduire ce que vous avez versé à cette personne si votre activité à vous est immatriculée en France.
Il m'est arrivé de faire des frais professionnels ailleurs qu'en France. De la soustraitance (ce dotn il s'agit dans votre cas) peut être intégrée comme frais, mais il faut avoir le justificatif et qu'il soit légal, en bonne et due forme).
Topic: Travail occasionnel en France
Poster: Nikki Scott-Despaigne
Post title: @ Enrica
En France, une personne ou une entreprise qui fait travailler une personne qui n'est pas installée, inscrite officiellement pour effectuer l'activité pour laquelle vous l'avez rémunérée, il s'agit d'un travail dit "dissumulé" ce qui est contraire à la loi. Techniquement, la personne ou l'entreprise en question s'expose à des pénalités judiciaires. [url removed]
Ainsi, on retrouve dans les journaux des histoires de familles ayant embauché une personne pour la garde d'enfants, des heures de ménage etc, considérées comme des employeurs ayant manqué à l'obligation de déclarer un employé et avec les charges sociales à payer plus des amendes. Les pires de ses histoires sont celle où les personnes "employées" font par exemple une chute et que la famille se trouve obligée de payer les soins médicaux, l'arrêt de travail etc etc.
Sans vouloir vous faire trop peur, si vous avez fait travaillé quelqu'un sans contrat de travail, que la personne n'a pas de statut pour effectuer ce travail de manière indépendante, et que vous l'avez payée en espèces, vous n'avez pas de trace, pas de justificatif et donc pas la possibilité de déduire ces frais de vos charges.
Vous êtes au RDC mais est-ce que votre activité est installée en France ou au RDC?
Si vous avez "embauché" une personne en RDC, je suppose que c'est la loi de la RDC qui prévaut. Si la personne n'a aucune structure officielle pour son activité, en RDC, en France ou ailleurs, vous n'allez pas pouvoir intégrer dans vos charges et donc déduire ce que vous avez versé à cette personne si votre activité à vous est immatriculée en France.
Il m'est arrivé de faire des frais professionnels ailleurs qu'en France. De la soustraitance (ce dotn il s'agit dans votre cas) peut être intégrée comme frais, mais il faut avoir le justificatif et qu'il soit légal, en bonne et due forme).