Forum: French
Topic: Procédure européenne de règlement des petits litiges
Poster: Paul VALET
Post title: Le tribunal du défenseur
[quote]Sheila Wilson wrote:
(...)
C'est la cour du client qui reçoit le procès, mais, selon les pays, les langues et les procédures sont différents. [/quote]
Tout dépend de qui vient la demande. Règle générale: le demandeur doit aller devant le tribunal du défenseur.
Donc, si le traducteur demande au client de payer, il doit porter l'affaire devant le tribunal du client.
Par contre, si le client se plaint du travail ou du non-travail du traducteur, le client devient le demandeur; dans ce cas il doit aller devant le tribunal du traducteur.
Topic: Procédure européenne de règlement des petits litiges
Poster: Paul VALET
Post title: Le tribunal du défenseur
[quote]Sheila Wilson wrote:
(...)
C'est la cour du client qui reçoit le procès, mais, selon les pays, les langues et les procédures sont différents. [/quote]
Tout dépend de qui vient la demande. Règle générale: le demandeur doit aller devant le tribunal du défenseur.
Donc, si le traducteur demande au client de payer, il doit porter l'affaire devant le tribunal du client.
Par contre, si le client se plaint du travail ou du non-travail du traducteur, le client devient le demandeur; dans ce cas il doit aller devant le tribunal du traducteur.