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Mémoire ou état TGI grille tarifaire 2014 France

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Forum: French
Topic: Mémoire ou état TGI grille tarifaire 2014 France
Poster: Cristèle Gillet

Bonjour,

je viens de réaliser une mission d'interprétariat et doit remettre un mémoire ou état au TGI concerné. Comme je ne connais pas bien la procédure et que le Tribunal ne répond pas au téléphone depuis 2 jours, quelqu'un pourrait-il me fournir les éléments requis pour remplir ce mémoire (indemnités km, tarifs horaires, etc.)D'avance merci!

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