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Les règles de la TVA changent en 2010 | Pas de changement

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Forum: French
Topic: Les règles de la TVA changent en 2010
Poster: Sophie Dzhygir
Post title: Pas de changement

Ton SIREN (9 chiffres) te désigne toi en tant qu'entreprise : tu l'as pour toute la vie.
Ton SIRET désigne ton établissement : il est composé de ton SIREN + 5 chiffres. quand tu changes d'établissement (c'est-à-dire d'adresse), le code établissement (5 derniers chiffres) change, le SIREN restant le même.
Ton numéro de TVA intracom est basé sur ton SIREN, pas sur ton SIRET, donc il ne change jamais lui non plus.

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