protection juridique | limitées aux contrats en droit français ?

Forum: French
Topic: protection juridique
Poster: Claire Dodé
Post title: limitées aux contrats en droit français ?

[quote]Madeleine Chevassus wrote:

bonjour

la SFT propose à ses membres un contrat de Groupe adapté aux activités de traduction:

RCP (Gras & Savoye) 107€ + (optionnel) protection juridique 95€ (tarifs 2013).

[url removed]

bon week-end

Madeleine

[Edited at 2013-10-05 07:52 GMT]

[Edited at 2013-10-05 07:53 GMT] [/quote]

D'après ce site : [url removed] , ce serait limité aux contrats en droit français ?

Citation :
"
La territorialité de la garantie, autrement dit dans quel pays peut-elle être appliquée. C’est pour moi, le principal point négatif du contrat proposé par Gras-Savoye, le courtier partenaire de la SFT : les garanties proposées sont limitées aux contrats en droit français, or en tant que traducteurs indépendants nous ne pouvons pas toujours imposer notre juridiction à nos clients. Sans compter que les rapports contractuels sont souvent plus judiciarisés dans des pays tiers (aux États-Unis notamment) qu’en France.
"

J'ai essayé d'appeler la SFT, mais c'est occupé. Avez-vous des informations complémentaires ?
Il me faudrait un contrat qui couvre au moins l'Allemagne.

Claire