Forum: French
Topic: Mauvais payeur basé en Angleterre, que faire ?
Poster: Colin Cabanac
Post title: Même problème
Bonjour,
J'ai le même problème que vous, et je suis à peu près sûr qu'il s'agit de la même agence, à en juger par son Blue Board et vos commentaires en anglais et français (restructuration...). J'ai la chance qu'il ne s'agisse que de deux toutes petites créances, mais dont l'impayé demeure frustrant.
Après avoir effectué quelques recherches, j'ai l'impression que la procédure d'injonction de payer européenne ([url= [url removed] ] [url removed] [/url]) s'ouvre aux créances de plus de 2000€, tandis que c'est la procédure de règlement des petits litiges qui fixe le plafond à ce montant ([url= [url removed] ] [url removed] [/url]).
Je vais passer par la procédure d'injonction de payer européenne, je pense. Mais je n'ai pas encore vérifié quelles sont les mesures exécutoires possibles une fois l'injonction obtenue..
Topic: Mauvais payeur basé en Angleterre, que faire ?
Poster: Colin Cabanac
Post title: Même problème
Bonjour,
J'ai le même problème que vous, et je suis à peu près sûr qu'il s'agit de la même agence, à en juger par son Blue Board et vos commentaires en anglais et français (restructuration...). J'ai la chance qu'il ne s'agisse que de deux toutes petites créances, mais dont l'impayé demeure frustrant.
Après avoir effectué quelques recherches, j'ai l'impression que la procédure d'injonction de payer européenne ([url= [url removed] ] [url removed] [/url]) s'ouvre aux créances de plus de 2000€, tandis que c'est la procédure de règlement des petits litiges qui fixe le plafond à ce montant ([url= [url removed] ] [url removed] [/url]).
Je vais passer par la procédure d'injonction de payer européenne, je pense. Mais je n'ai pas encore vérifié quelles sont les mesures exécutoires possibles une fois l'injonction obtenue..